Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.
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