Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 5 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000041428901

Texte parentLEGITEXT000033542719

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes.

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