1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000048877265
Texte parentLEGITEXT000033542719
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