Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000048877273
Texte parentLEGITEXT000033542719
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire.

2. Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048877273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.