Arrêté du 21 juin 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.

TexteArrêté du 21 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000033543709

Texte parentLEGITEXT000033543701

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 (version du 30 juin 1985)Légifrance →

1. La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

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