1. La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.
Arrêté du 21 juin 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.
TexteArrêté du 21 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000033543710
Texte parentLEGITEXT000033543701
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