Arrêté du 21 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 21 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000033543730

Texte parentLEGITEXT000033543701

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 1985 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

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