1. Le directeur des assurances et le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 1985.
TexteArrêté du 21 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000033543712
Texte parentLEGITEXT000033543701
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