Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12, MSC. 372 (93) (amendement 37-14) et MSC. 406 (96) (amendement 38-16). Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, “ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-1.06