Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033545944
Texte parentLEGITEXT000033545932
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 411-1.07, les mots : « après avis de la commission régionale de sécurité compétente» sont remplacés par les mots : « après avis de la commission d'étude compétente en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-1.07
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