Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 411-1.12 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants : « 1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :
2. -à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ; -au chef de centre de sécurité des navires concerné.
3. Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN. L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés. (1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts-transport @ asn. fr. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-1.12