Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033545994
Texte parentLEGITEXT000033545975
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 423-1.08, après les mots : « la personne reconnue par l'autorité compétente », il est inséré les mots : « ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.08
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