Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ; b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « - soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse. » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ; 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
4. « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5. 4° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : « Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2013 : art. 3, art. 4, art. 2