Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mars 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ; 2° L'article 4 est ainsi modifié : a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
2. « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
3. b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2016 : art. 3, art. 4