Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ; 2° Au II de l'article 2, les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont remplacés par les mots : « , de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ; 3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ; 4° Les deuxième et troisième alinéas du I et du II de l'article 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
3. 5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6