Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ; 3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ; 4° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
3. 5° A l'article 6, les mots « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2006 : art. 1, art. 6, art. 2, art. 3, art. 4