Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4. 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
5. « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
6. « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2009 : art. 2, art. 3, art. 4