Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033546192

Texte parentLEGITEXT000033546178

Référencearticle 6 du décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

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