1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1684 du 5 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1684 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033546411
Texte parentLEGITEXT000033546397
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