Arrêté du 1er décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

TexteArrêté du 1er décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033546793

Texte parentLEGITEXT000033546783

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.

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