1. Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Comptes financiers
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
- Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
- Section 1 : Comptes financiers
IdentifiantLEGIARTI000033547487
Texte parentLEGITEXT000033547435
Aller plus loin
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