Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
Section 2 : Comptes à déclarer
IdentifiantLEGIARTI000033547490
Texte parentLEGITEXT000033547435
Référencearticle 12 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. N'est pas à déclarer un compte détenu par :
2. 1° Toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
3. 2° Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
4. 3° Une entité publique ;
5. 4° Une organisation internationale ;
6. 5° Une banque centrale ;
7. 6° Ou une institution financière.
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