1. Un compte préexistant de personne physique qui est un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l'institution financière n'est pas autorisée à vendre de tels contrats à des résidents d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
- Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
- Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
IdentifiantLEGIARTI000033547494
Texte parentLEGITEXT000033547435
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