Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Rattachement
Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
  1. Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
  2. Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques
  3. Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
  4. Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
IdentifiantLEGIARTI000033547509
Texte parentLEGITEXT000033547435
Référencearticle 28 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →

1. Un compte de faible valeur est un compte préexistant de personne physique dont le solde ou la valeur, après agrégation, au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033547509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.