RattachementSous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques
Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
IdentifiantLEGIARTI000033547516
Texte parentLEGITEXT000033547435
Référencearticle 31 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique qu'elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d'appliquer les articles 32 à 35 :
2. 1° Identification du titulaire du compte comme résident d'un Etat ou territoire autre que la France ;
3. 2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ;
4. 3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ;
5. 4° Ordre de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ;
6. 5° Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans un Etat ou territoire autre que la France ;
7. 6° Adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " dans un Etat ou territoire autre que la France si elle n'a pas enregistré d'autre adresse pour le titulaire de compte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.