1. Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
- Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
- Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques
- Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000033547503
Texte parentLEGITEXT000033547435
Aller plus loin
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