Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
1. Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
2. 1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
3. 2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.
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