Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033547467

Texte parentLEGITEXT000033547435

Référencearticle 58 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →

1. L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.

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