Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033547469

Texte parentLEGITEXT000033547435

Référencearticle 60 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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