1. Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Comptes financiers
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
- Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
- Section 1 : Comptes financiers
IdentifiantLEGIARTI000033547484
Texte parentLEGITEXT000033547435
Aller plus loin
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