Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 1983 (version du 4 décembre 2016)Légifrance →
1. La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Nota : Pour consulter l'annexe se reporter au BO 83-12 bis, page 177.
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