1. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 25 octobre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteArrêté du 25 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006787618
Texte parentLEGITEXT000033548714
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