Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2002 au 24 octobre 2016.

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TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Recrutement et modalités d'exercice des fonctions.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
  2. CHAPITRE Ier : Recrutement et modalités d'exercice des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006699693
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 13 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.

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