TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE III : Protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006699728
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 24 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →
1. Le praticien adjoint contractuel est affilié au régime général de la sécurité sociale.
2. Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application des articles 28, 29, 30 et 31.
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