TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE III : Protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000022875084
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 25 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les praticiens adjoints contractuels bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
2. Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
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