RattachementCHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé.
IdentifiantLEGIARTI000051268751
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 29 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs, ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs. Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 dans les limites suivantes :
2. 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ;
3. 2° Après deux ans de services, 90 % durant deux mois et 50 % durant les deux mois suivants ;
4. 3° Après quatre ans de services, 90 % durant trois mois et 50 % durant les trois mois suivants.
5. Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.
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