1. Lorsqu'il souhaite reprendre ses fonctions avant l'achèvement du congé non rémunéré mentionné à l'article 35 à l'exception du 6°, le praticien adjoint contractuel doit en faire la demande deux mois à l'avance.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
- CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
IdentifiantLEGIARTI000022875112
Texte parentLEGITEXT000033548742
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