Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006699661

Texte parentLEGITEXT000033548742

Référencearticle 5 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.

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