RattachementCHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
IdentifiantLEGIARTI000033289802
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 50-1 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
2. A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
3. 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
4. 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
5. 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
6. 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
7. 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
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