Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
  2. CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000006699829
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 51 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.

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