RattachementCHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000033548579
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 56 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 4 décembre 2016)Légifrance →
1. L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
2. Le versement des mensualités est interrompu si le praticien adjoint contractuel licencié retrouve un emploi dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ou l'Etablissement français du sang.
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