RattachementCHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000033548575
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 57 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 4 décembre 2016)Légifrance →
1. L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
2. 1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ;
3. 2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
4. 3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
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