Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
2. Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé " CNTDF ".
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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