Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
2. 1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
3. 2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .
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