Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2006 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques et la Banque de France sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
2. Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé " CNTDF ".
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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