Arrêté du 28 mars 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 2006.

TexteArrêté du 28 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000033549073
Texte parentLEGITEXT000033552161
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 2006 (version du 7 mai 2006)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033549073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.