1. Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Arrêté du 28 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteArrêté du 28 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000033552210
Texte parentLEGITEXT000033552187
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