1. Le directeur général des impôts et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 avril 2008.
TexteArrêté du 28 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018604444
Texte parentLEGITEXT000033552187
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