Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementChapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
IdentifiantLEGIARTI000033553970
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Il est créé un portail national des limites maritimes dont les modalités sont fixées par décret.
2. Les limites des espaces maritimes définis aux articles 2, 5, 10, 11, 13 et 14 sont fixées par décret.
3. Elles sont cartographiées et publiées, à l'échelle appropriée, sur le portail national des limites maritimes. Ces limites sont opposables à l'ensemble des usagers de la mer.
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