Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementChapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000047298296
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 20-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 62 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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